Un compromis de vente est un engagement entre deux personnes qui sont le vendeur et l’acheteur. Et qui promettent de conclure leur vente après s’être mis d’accord sur le tarif. La réalisation d’un compromis de vente nécessite le paiement de 5 à 10% du tarif par l’acheteur en guise d’engagement. À partir du moment de la signature, s’il existe une rétractation de ce compromis par l’une des deux parties.
Alors, l’un pourrait inciter l’autre partie à faire appel à la justice. De même, un retard de paiement ou le retrait de l’acheteur permet au vendeur de faire appel à la justice. C’est pourquoi il est important de connaitre toutes les possibilités avant de s’engager. Voici les conditions et règles pour rétracter un compromis de vente s’il y a un désistement.
Pourquoi se rétracter
Plusieurs motifs peuvent inciter un acheteur à rétracter un compromis de vente. Par exemple, il se peut qu’en étudiant le terrain voulu, celui-ci ne convienne pas à son projet. Ou encore en s’informant, l’acheteur apprend que la mairie à d’autres projets pour le lieu que ce dernier projette d’acheter.
Une rétractation par l’acheteur
Le moyen le plus simple pour la rétraction d’un compromis de vente est de prendre une décision rapidement. Ceci avant que 10 jours ne s’écoulent après la signature du contrat. Pour se rétracter, une simple lettre adressée au vendeur, au notaire ou à l’agence immobilière annonçant le désistement est suffisante. Et il n’est pas indispensable de se justifier.
Un accord à l’amiable
Après le délai de 10 jours, il reste possible d’annuler le compromis, à condition que les deux parties soient d’accord. Le vendeur devra donc se mettre d’accord avec l’acheteur. Il est quand même important de souligner que l’acompte qui a été versé en guise d’engagement sera donc à rendre. Cela doit être rendu à l’acheteur étant donné que l’abandon du contrat ne vient pas de lui. Et les frais de mutation du notaire ne seront pas non plus remboursables. D’où l’importance de l’accord avec l’acheteur au préalable.
Coût de rétractation
Tant que la demande d’annulation du compromis se fait au cours des 10 jours suivants la signature. Alors, la rétractation est gratuite et l’acheteur a un remboursement de son acompte d’engagement. Mais si la demande de rétractation se fait après les 10 jours autorisés. Alors, le vendeur aura la possibilité de demander une indemnisation valant de 5 à 10% de son bien.
Compter 10 jours après la signature du compromis de vente
Dans le cas où la signature se serait faite face à face. De ce fait, le délai de 10 jours pour se rétracter est compté dès le lendemain. Par ailleurs, dans le cas où la signature ne se ferait pas de faces. Et que les papiers sont donc envoyés par voies postales. Alors, le décompte du délai débutera dès le lendemain du premier avis de réception.
Ceci à condition que la lettre ait été reçue ou non. Le délai prend fin une fois que les 10 jours se sont écoulés. Dans le cas où ça tomberait un jour férié ou en weekend. Alors, dès que les jours ouvrables suivants arrivent, la rétraction n’est plus possible.
