Suite à l’obtention du permis de construire, certaines personnes sont tentées de modifier quelques éléments sur leur construction immobilière. En l’absence d’autorisation, ces travaux peuvent constituer une infraction urbanistique.
Encadrés par le Code du Développement Territorial (CoDT), tous travaux infractionnels sont sanctionnés par les autorités compétentes. Dans cet article, les infractions urbanistiques à savoir.
Le non-respect des obligations d’affichage
Le bénéficiaire d’un permis de construire a l’obligation d’afficher celui-ci sur le terrain de la construction immobilière. L’affichage de ce panneau signifie que les travaux à réaliser respectent les normes urbanistiques.
En effet, les caractéristiques du projet entrepris ainsi que les informations relatives au permis d’urbanisme. L’affichage doit être continu et lisible par le public. Le manquement à ces obligations d’affichage est synonyme d’infraction urbanistique aux yeux de la loi.
Le changement d’affectation de la construction immobilière
Il n’est pas rare qu’un propriétaire décide de changer l’affectation de son bien sans permis préalable. Par exemple, en transformant un logement en local professionnel ou inversement. L’affectation des espaces étant mentionnée dans le permis de construire, d’ailleurs les travaux entrepris doivent correspondre à l’affectation de la construction.
C’est pourquoi, il convient de demander une autorisation avant d’entamer quelconque modification. Si un propriétaire ne respecte pas les règlements en vigueur, il s’agit d’une infraction urbanistique. Vous pouvez consulter le texte R.421-14 a) pour en apprendre davantage.
Les projets d’extension
L’extension d’une construction immobilière est réglementée. En effet selon votre projet d’extension, vous aurez besoin soit d’un permis de construire, soit d’une déclaration préalable de travaux. Par manque de place, les propriétaires n’hésitent pas à agrandir les espaces en surélevant leur habitation ou en aménageant les combles.
Or, bon nombre des constructions d’extension n’ont pas fait l’objet d’autorisation. De plus, si ces annexes ne sont pas conformes au PLU ou Plan Local d’Urbanisme, il se peut que vous soyez en situation infractionnelle.
La division d’une construction immobilière en plusieurs logements
La hausse des demandes de logement motive certains propriétaires à diviser leur habitation en plusieurs logements. Dans la pratique, la division d’une construction immobilière suit des procédures complexes et coûteuses.
En principe, le PLU de la commune comprend toutes les informations essentielles sur l’utilisation des sols. Sans autorisation, le propriétaire encourt d’éventuelles poursuites pour cause d’infraction urbanistique. En effet, un tel projet doit remplir plusieurs conditions de sécurité et de salubrité importantes. Avant de pouvoir vendre le bien ou de le mettre en location, le propriétaire devra régulariser cette situation auprès du service d’urbanisme de la commune.
La réalisation de travaux non conformes à l’autorisation obtenue
Au cours des travaux, les bâtisseurs d’un projet de construction immobilière tendent à vouloir modifier des choses par-ci et par-là. Or, le changement des aspects ou de volume des éléments extérieurs, le non-respect du plan sont considérés comme une infraction aux règles de procédure.
Ce type d’infraction correspond au non-respect des articles L.480-4 et L.480-4-1 du code de l’urbanisme. Toute infraction étant sanctionnée, celui qui commet le délit risque soit un procès-verbal, de lourdes amendes ou encore des peines d’emprisonnement.
