En Belgique, la réalisation des différents travaux de construction, de rénovation ou de transformation d’un bien immobilier est soumise à l’obtention d’un permis d’urbanisme. Il est requis lorsqu’on doit entreprendre des travaux.
Il doit être demandé auprès du Service d’urbanisme de la mairie de la commune dans laquelle se trouve le bien concerné. Le non-respect de cette obligation constitue une infraction urbanistique. Pour éviter des sanctions financières et pénales, il faut procéder à sa régularisation. Dans cet article, découvrez quelles sont les démarches à suivre pour y parvenir.
La régularisation urbanistique proprement dite
Lorsqu’une infraction est constatée, le propriétaire concerné doit régulariser sa situation. Il convient de préciser que la régularisation d’infraction urbanistique est une procédure administrative qui permet de rendre conformes les travaux conformes au regard des autorités compétentes.
En pratique, l’opération consiste à demander un permis d’urbanisme équivalent à celui qu’il aurait fallu demander avant le début des travaux. L’intéressé doit alors établir un dossier de demande de permis d’urbanisme. Celui-ci doit entre autres détailler les travaux frappés d’infraction. Le dossier doit aussi comprendre plusieurs documents administratifs concernant le bien. Ce sont notamment :
- Le titre de propriété
- Les plans d’accès à l’immeuble, etc.
Les missions de l’architecte dans la régularisation urbanistique
Il faut savoir que les propriétaires qui veulent procéder à la régularisation d’une infraction qui affecte leur immeuble doivent recourir au service d’un architecte. Il faut savoir que ce professionnel est le seul habilité à signer une demande de permis d’urbanisme. En faisant appel au service d’un architecte, on bénéficie de l’accompagnement d’un expert dans les différentes démarches pour la régularisation de sa situation.
Pour mettre toutes les chances du côté de son client et obtenir un permis d’urbanisme, l’architecte doit effectuer plusieurs choses. En premier lieu, il peut être amené à faire une descente sur les lieux pour faire un état des lieux.
Cette démarche lui permettra de connaître l’étendue de l’infraction et des actions à faire. Il devra alors recueillir les informations nécessaires sur le bien. Il pourra ainsi constituer un dossier de régularisation précis et bien argumenté.
Selon le cas, il peut conseiller son client à réaliser certains travaux de remise en état. Ces adaptations peuvent être nécessaires pour réussir à convaincre le service d’urbanisme de votre commune à octroyer un permis.
Ce qu’il faut savoir sur la demande de permis d’urbanisme
Une fois que le projet de régularisation est bien défini, l’architecte pourra alors procéder à l’établissement de la requête. De par son expérience dans ce type de démarche, ce professionnel est à même d’aider son client à constituer un dossier en béton.
Il doit comprendre plusieurs documents tels que les papiers administratifs concernant le bien, les photos de l’immeuble et les plans du bâtiment. Il faudra ensuite le déposer auprès du service d’urbanisme de la mairie du lieu de situation du bien.
Lorsque la demande a été déposée, l’architecte peut être amené à défendre le dossier de son client devant un comité de concentration pour obtenir la régularisation de l’infraction urbanistique.
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